Tarifs
Pour les actes tarifés, il convient de se reporter aux articles L444-01 et A444-53 et suivants du Code de la Consommation
Cession de fonds de commerce
Constitution de société
Cession de parts de société
Baux commerciaux
Testaments
Consultation
Tarifs honoraires - Cession de fonds de commerce
Honoraires
2% HT du prix de cession
avec un minimum de 2.000 € HT
avec un minimum de 2.000 € HT
soit
2.40% TTC
Tarifs honoraires - Constitution de société
Tarif de statuts
Statuts complexes
Statuts complexes
800 € HT et hors frais de greffe et de publicité légale
En fonction du temps passé et de la complexité
En fonction du temps passé et de la complexité
soit
960.00 € TTC
Tarifs honoraires - Cession de parts de société
Honoraires
2% HT du prix de cession (hors droits d'enregistrement et frais de greffe) avec un minimum de 750 € HT
soit
2.40% TTC
Tarifs honoraires - Baux commerciaux
Honoraires
Un mois de loyer HT
soit TTC
Loyer x 1,20
Tarifs honoraires - Testaments
Honoraires
Testament simple
Testament complexe
Testament complexe
150€ TTC
(Frais d'inscription au Fichier National des Testaments, inclus)
En fonction du temps passé et de la complexité
En fonction du temps passé et de la complexité
Tarifs honoraires - Consultation
Consultation d'un/quart d'heure
50€ HT
soit
60€ TTC