Pièces à fournir

Les pièces à fournir pour une vente en tant que particulier

Si vous êtes un vendeur particulier les actes nécessaires sont :
Copie recto-verso de la carte d’identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français,
Copie du contrat de mariage / copie du contrat de PACS / copie du jugement de divorce,
Titre(s) de propriété : acquisition, partage, donation, succession…,
Diagnostics : Amiante + Plomb + Electricité + Gaz + Etat parasitaire + DPE (Diagnostic de Performance Energétique) + Etat des risques naturels, miniers et technologiques,
Certificat de raccordement au réseau d’assainissement (si réseau collectif) ou diagnostic assainissement (si assainissement individuel),
Copie du bail (si le bien vendu est loué),
Copie du congé donné par le locataire ou congé pour vendre délivré par vous (si le bien vendu était loué mais vendu libre),
Références prêt(s) à rembourser (si le prêt à fait l’objet d’une garantie hypothécaire lors de sa mise en place),
Si vous avez fait construire votre maison, ou si vous avez réalisé des travaux autres que de simples travaux d’aménagements intérieurs (agrandissement, surélévation, création de plancher, modification de l’aspect extérieur, …) fournir :
Déclaration préalable + plans, Permis de construire + plans, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), Certificat de conformité,
Si l’achèvement des travaux date de moins de 10 ans :
Assurance Dommages-Ouvrage / Attestation de garantie décennale des entreprises et/ou architecte.

Les pièces à fournir pour une succession

Les actes concernant les dates et le lieu du décès :
2 extraits de l’acte de décès (à demander à la Mairie du lieu de décès),
Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous),
Contrat de mariage de la personne décédée (si changement de régime matrimonial en cours d’union, en fournir une copie),
Photocopie du jugement de divorce de la personne décédée,
Contrat de pacs de la personne décédée.
Les actes concernant les dates et le lieu du décès :
Photocopie de leur(s) livret(s) de famille et de leur(s) contrat(s) de mariage,
Adresses, professions, coordonnées téléphoniques et e-mails,
Photocopie de la carte d’identité des héritiers,
Photocopie de la carte d’invalidité si parmi les héritiers se trouve un handicapé,
Copie authentique de la donation entre époux,
Testament(s) si non confié(s) à un Notaire,
Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques (1),
Liste des actions ou titres (1),
Livrets de Caisse d’Epargne (1),
Numéros des pensions ou retraites (1),
Titres de propriété des biens immobiliers (terrain, maison, appartement etc),
Nom et adresse du syndic et photocopie du dernier appel de charges de copropriété,
Photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles,
Photocopie du ou des contrat(s) d’assurance-vie,
Contrats de location,
Liste des biens recueillis par le défunt à la suite de donation et/ou succession,
Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques (1),
Liste des actions ou titres (1),
Livrets de Caisse d’Epargne (1),
Numéros des pensions ou retraites (1),
Titres de propriété des biens immobiliers (terrain, maison, appartement etc),
Nom et adresse du syndic et photocopie du dernier appel de charges de copropriété,
Photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles,
Photocopie du ou des contrat(s) d’assurance-vie,
Contrats de location,
Liste des biens recueillis par le défunt à la suite de donation et/ou succession.
Autres actifs :

Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu

Taxe foncière s’il y a lieu

Taxe d’habitation

C.S.G (dernier avis) – s’il y a lieu

I. F.I s’il y a lieu

Dettes diverses du défunt (sommes dues au jour du décès)

Donations antérieures (si le défunt a consenti une ou des donations, fournir la photocopie des actes ou des formulaires de « dons manuels »)

(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant

Pour un contrat de mariage pièces à fournir

Un acte de naissance des deux époux datant de moins de 3 mois,
Une copie de vos pièces d'identité,
Remplir une fiche de renseignement d'état civil,
Si vous avez déjà été marié, la copie du jugement de divorce.

Les pièces à fournir pour une vente en tant que société

1 - Extrait Kbis datant de moins de 6 mois,
2 - Copie des statuts certifiés à jour par le gérant,
3 - Copie du procès-verbal de nomination du gérant (si le gérant n’a pas été nommé aux termes des statuts),
4 - Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant autorisé la vente et donné tous pouvoirs au gérant à cet effet.